Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Pour élu­cider le crime ou le délit sur le­quel porte la procé­dure, le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN peuvent être or­don­nés sur:¹³¹

a.

le prévenu;

b.

d’autres per­sonnes, not­am­ment les vic­times et les per­sonnes ha­bil­itées à se rendre sur les lieux de l’in­frac­tion si cela est né­ces­saire pour dis­tinguer leur matéri­el bio­lo­gique de ce­lui du prévenu;

c.

des per­sonnes décédées;

d.

le matéri­el bio­lo­gique qui a un rap­port avec l’in­frac­tion.

^1bis Le prélève­ment d’un échan­til­lon et l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN peuvent aus­si être or­don­nés sur le prévenu si des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’il pour­rait avoir com­mis d’autres crimes ou dél­its.¹³²

² La po­lice peut or­don­ner:

a.

le prélève­ment non in­vasif d’échan­til­lons;

b.

l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN à partir de matéri­el bio­lo­gique ay­ant un rap­port avec l’in­frac­tion.

³ Si seul le pro­fil d’ADN du chro­mo­some Y peut être ét­abli à partir du matéri­el bio­lo­gique ay­ant un rap­port avec l’in­frac­tion, le min­istère pub­lic peut, afin d’élu­cider un crime, or­don­ner la com­parais­on de ce pro­fil dans le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN¹³³.¹³⁴