Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic met im­mé­di­ate­ment fin à l’in­vest­ig­a­tion secrète dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions ne sont plus re­m­plies;

b.

l’autor­ité com­pétente a re­fusé l’oc­troi ou la pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion;

c.

l’agent in­filt­ré ou la per­sonne de con­tact ne suit pas les in­struc­tions ou d’une quel­conque man­ière ne re­specte pas ses ob­lig­a­tions, not­am­ment en in­duis­ant sci­em­ment en er­reur le min­istère pub­lic.

² Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et c, le min­istère pub­lic com­mu­nique la fin de la mis­sion au tribunal des mesur­es de con­trainte.

³ Lors de la clôture de la mis­sion, il y a lieu de veiller à ce que ni l’agent in­filt­ré ni d’autres per­sonnes im­pli­quées dans l’in­vest­ig­a­tion ne soi­ent ex­posés inutile­ment à des dangers.