Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ En cas de délit contre l’hon­neur, le min­istère pub­lic peut as­treindre le plaignant à fournir des sûretés dans un délai déter­miné pour couv­rir les éven­tuels frais et in­dem­nités.

² Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai im­parti, la plainte pénale est réputée re­tirée.