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Art. 365 Décision
1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats. 2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement. 3 Il peut être formé appel contre sa décision.260 260 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). |