Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aus­si or­don­ner des débats.

² Il rend sa dé­cision par écrit et la motive briève­ment. Si des débats ont eu lieu, il no­ti­fie sa dé­cision im­mé­di­ate­ment et or­ale­ment.

³ Il peut être formé ap­pel contre sa dé­cision.²⁶⁰