Art. 381a CPP · SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 avril 2025

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Art. 381a Qualité pour recourir des autorités fédérales ²⁶⁸

Les autorités fédérales peuvent recourir contre les décisions cantonales lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit leur être communiquée.

²⁶⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)