Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Si l’autor­ité de re­cours est un tribunal collé­gi­al, sa dir­ec­tion de la procé­dure statue seule sur le re­cours:

a.

lor­squ’il porte ex­clus­ive­ment sur des con­tra­ven­tions;

b.

lor­squ’il porte sur les con­séquences économiques ac­cessoires d’une dé­cision et que le mont­ant li­ti­gieux n’ex­cède pas 5000 francs.