Convention relative à la procédure civile

En matière civile et com­mer­ciale, les ressor­tis­sants de chacun des Etats con­tract­ants seront ad­mis dans tous les autres Etats con­tract­ants au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite, comme les na­tionaux eux-mêmes, en se con­form­ant à la lé­gis­la­tion de l'Etat où l'as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite est réclamée.

Dans les Etats où ex­iste l'as­sist­ance ju­di­ci­aire en matière ad­min­is­trat­ive, les dis­pos­i­tions édictées dans l'al­inéa ci-des­sus s'ap­pli­queront égale­ment aux af­faires portées devant les tribunaux com­pétents en cette matière.