Convention relative à la procédure civile

La présente con­ven­tion est ouverte à la sig­na­ture des Etats re­présentés à la sep­tième ses­sion de la Con­férence de droit in­ter­na­tion­al privé.

Elle sera rat­i­fiée et les in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion seront dé­posés auprès du Min­istère des af­faires étrangères des Pays-Bas.

Il sera dressé de tout dépôt d'in­stru­ments de rat­i­fic­a­tion un procès-verbal, dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des Etats sig­nataires.