Convention relative à la procédure civile

Lor­sque l’in­di­gent se trouve dans un pays autre que ce­lui dans le­quel l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite doit être de­mandée, sa de­mande tend­ant à ob­tenir l’as­sist­ance ju­di­ci­aire, ac­com­pag­née des cer­ti­ficats, déclar­a­tions d’in­di­gence et, le cas échéant, d’autres pièces jus­ti­fic­at­ives utiles à l’in­struc­tion de la de­mande, pourra être trans­mise, par le con­sul de son pays, à l’autor­ité com­pétente pour statuer sur ladite de­mande ou à l’autor­ité désignée par l’État où la de­mande doit être in­stru­ite.

Les dis­pos­i­tions con­tenues dans l’art. 9, al. 2, 3 et 4, et dans les art. 10 et 12 ci-des­sus con­cernant les com­mis­sions rog­atoires, sont ap­plic­ables à la trans­mis­sion des re­quêtes en ob­ten­tion de l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite et de leurs an­nexes.