Convention relative à la procédure civile

Tout État, non re­présenté à la sep­tième ses­sion de la Con­férence, est ad­mis à ad­hérer à la présente con­ven­tion, à moins qu’un État ou plusieurs États ay­ant rat­i­fié la con­ven­tion ne s’y op­posent, dans un délai de six mois à dater de la com­mu­nic­a­tion faite par le gouverne­ment néer­landais, de cette ad­hé­sion. L’ad­hé­sion se fera de la man­ière prévue par l’art. 27, al. 2.

Il est en­tendu que les ad­hé­sions ne pour­ront avoir lieu qu’après l’en­trée en vi­gueur de la présente con­ven­tion, en vertu de l’art. 28, al. 1.