Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (Etat le 17 septembre 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 107 Programme de législature

1 Le Con­seil d’État présente son pro­gramme de lé­gis­lature au Grand Con­seil dans les six mois suivant son en­trée en fonc­tion.

2 Le Grand Con­seil se déter­mine par voie de résolu­tion dans un délai de deux mois.

3 Au début de chaque an­née, le Con­seil d’État présente un rap­port au Grand Con­seil sur l’état de réal­isa­tion du pro­gramme de lé­gis­lature.

4 Il peut amend­er le pro­gramme en cours de lé­gis­lature. Il en in­forme le Grand Con­seil.

5 Le Con­seil d’État as­sure une ana­lyse sur le long ter­me, au-delà de la lé­gis­lature.

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