Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (Etat le 17 septembre 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 130 Budget et comptes

La Cour des comptes ét­ablit chaque an­née son budget de fonc­tion­nement in­scrit au budget can­ton­al dans une rub­rique spé­ci­fique, ain­si que ses comptes et son rap­port de ges­tion. Ces derniers sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil.

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