Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

¹ Chaque membre du Con­seil d’État peut être des­titué par le bi­ais d’une résolu­tion ad­op­tée par le Grand Con­seil, lor­squ’en rais­on de son com­porte­ment, il n’est plus en mesure de béné­fi­ci­er, auprès du corps élect­or­al, d’une con­fi­ance suf­f­is­ante pour ex­er­cer ses fonc­tions.

² La pro­pos­i­tion de résolu­tion de des­ti­tu­tion doit être signée par au moins 40 membres du Grand Con­seil, dans la lim­ite de la re­présent­a­tion pro­por­tion­nelle des groupes en séance plén­ière.

³ La résolu­tion de des­ti­tu­tion doit être ac­ceptée à la ma­jor­ité des trois quarts des voix exprimées, les ab­sten­tions n’étant pas prises en con­sidéra­tion, mais au moins à la ma­jor­ité des membres du Grand Con­seil.

⁴ Si la résolu­tion de des­ti­tu­tion est ac­ceptée par le corps élect­or­al, le man­dat du membre du Con­seil d’État con­cerné prend fin dès que le ré­sultat de l’opéra­tion élect­or­ale est val­idé.

⁵ Re­vêtant un ca­ra­ctère poli­tique pré­pondérant et étant ad­op­tée par le Grand Con­seil, av­ant d’être sou­mise au référen­dum ob­lig­atoire, la résolu­tion de des­ti­tu­tion n’est pas sujette à re­cours can­ton­al.