Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art.117 Indépendance

1 L’auto­nomie du pouvoir ju­di­ci­aire est garantie.

2 Les ma­gis­trates et ma­gis­trats sont in­dépend­ants.

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