Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art.133 Tâches

1 La ré­par­ti­tion des tâches est ré­gie par les prin­cipes de prox­im­ité, de sub­si­di­ar­ité, de trans­par­ence et d’ef­fica­cité.

2 La loi fixe les tâches qui sont at­tribuées au can­ton et celles qui re­vi­ennent aux com­munes. Elle défin­it les tâches con­jointes et les tâches com­plé­mentaires.

3 Le can­ton as­sume les tâches qui ex­cèdent la ca­pa­cité des com­munes.

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