Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 134 Participation

Les com­munes en­cour­a­gent la pop­u­la­tion à par­ti­ciper à l’élab­or­a­tion de la plani­fic­a­tion et des dé­cisions com­mun­ales. Les autor­ités en rendent compte dans la mo­tiv­a­tion de leurs dé­cisions.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden