Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art.139 Procédure

1 Une fu­sion peut être pro­posée par les autor­ités com­mun­ales, par une ini­ti­at­ive pop­u­laire ou par le can­ton.

2 La fu­sion, la di­vi­sion et la réor­gan­isa­tion de com­munes sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al de chaque com­mune con­cernée. La ma­jor­ité dans chaque com­mune est re­quise.

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