Constitution
|
Art. 15 Égalité
1 Toutes les personnes sont égales en droit. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience. 3 La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. 4 La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |