Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 23 septembre 2018)


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Art. 101 Politique économique extérieure

1La Con­fédéra­tion veille à la sauve­garde des in­térêts de l'économie suisse à l'étranger.

2Dans des cas par­ticuli­ers, elle peut pren­dre des mesur­es afin de protéger l'économie suisse. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

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