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Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 23 septembre 2018)

Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement

Quiconque est con­dam­né pour avoir porté at­teinte à l'in­té­grité sexuelle d'un en­fant ou d'une per­sonne dépend­ante est défin­it­ive­ment privé du droit d'ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou béné­vole en con­tact avec des mineurs ou des per­sonnes dépend­antes.

1 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 18 mai 2014, en vi­gueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 2014 6121 1699).