Constitution fédérale de la Confédération suisse

¹La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial sur les marchand­ises suivantes:

a.

tabac brut et tabac man­u­fac­turé;

b.

bois­sons dis­tillées;

c.

bière;

d.

auto­mo­biles et leurs com­posantes;

e.

pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits ré­sult­ant de leur raffinage et car­bur­ants.

²Elle peut en outre per­ce­voir:

a.

une sur­taxe sur l'im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants, à l'ex­cep­tion des car­bur­ants d'avi­ation;

b.

une re­devance pour l'util­isa­tion d'autres moy­ens de propul­sion que les car­bur­ants prévus à l'al. 1, let. e, dans les véhicules auto­mo­biles.²

^2bisSi les moy­ens sont in­suf­f­is­ants pour l'ac­com­p­lisse­ment des tâches liées au trafic aéri­en qui sont prévues à l'art. 87b, la Con­fédéra­tion prélève sur les car­bur­ants d'avi­ation une sur­taxe sur l'im­pôt à la con­som­ma­tion.³

³Un dixième du produit net de l'im­pôt sur les bois­sons dis­tillées est ver­sé aux can­tons. Ils utilis­ent ces fonds pour com­battre les causes et les ef­fets de l'abus de sub­stances en­gendrant la dépend­ance.