Constitution fédérale de la Confédération suisse

¹Le droit est la base et la lim­ite de l'activ­ité de l'Etat.

²L'activ­ité de l'Etat doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³Les or­ganes de l'Etat et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

⁴La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le droit in­ter­na­tion­al.