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Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport *
La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération. 1 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO2017 6731; FF2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213). |