Constitution fédérale de la Confédération suisse

¹Les prin­cipes généraux ré­gis­sant le ré­gime fisc­al, not­am­ment la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet de l’im­pôt et son mode de cal­cul, sont définis par la loi.

²Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique doivent, en par­ticuli­er, être re­spectés.

³La double im­pos­i­tion par les can­tons est in­ter­dite. La Con­fédéra­tion prend les mesur­es né­ces­saires.