Constitution fédérale de la Confédération suisse

¹Les citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet.²

²Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets à la fois. Ils peuvent in­diquer, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, le pro­jet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient ac­ceptés.

³S’agis­sant des modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles qui ont été ap­prouvées, si, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, l’un des pro­jets ob­tient la ma­jor­ité des voix des votants, et l’autre la ma­jor­ité des voix des can­tons, le pro­jet qui entre en vi­gueur est ce­lui qui, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, a en­re­gis­tré la plus forte somme des pour­centages des voix des votants et des voix des can­tons.