Constitution fédérale de la Confédération suisse

¹Si 50 000 citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote ou huit can­tons le de­mandent dans les 100 jours à compt­er de la pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de l’acte, sont sou­mis au vote du peuple:¹

a.

les lois fédérales;

b.

les lois fédérales déclarées ur­gentes dont la durée de valid­ité dé­passe un an;

c.

les ar­rêtés fédéraux, dans la mesure où la Con­sti­tu­tion ou la loi le pré­voi­ent;

d.

les traités in­ter­na­tionaux qui:

1.

sont d’une durée in­déter­minée et ne sont pas dénonç­ables,

2.

pré­voi­ent l’ad­hé­sion à une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale,

3.²

con­tiennent des dis­pos­i­tions im­port­antes fix­ant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre ex­ige l’ad­op­tion de lois fédérales.

²…³