Constitution fédérale
de la Confédération suisse

L’As­semblée fédérale peut con­fi­er des man­dats au Con­seil fédéral. La loi règle les mod­al­ités et défin­it not­am­ment les in­stru­ments à l’aide de­squels l’As­semblée fédérale peut ex­er­cer une in­flu­ence sur les do­maines rel­ev­ant de la com­pétence du Con­seil fédéral.