Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé des re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons et col­labore avec ces derniers.

² Il ap­prouve les act­es lé­gis­latifs des can­tons, lor­sque l’ex­écu­tion du droit fédéral l’ex­ige.

³ Il peut élever une réclam­a­tion contre les con­ven­tions que les can­tons en­tend­ent con­clure entre eux ou avec l’étranger.

⁴ Il veille au re­spect du droit fédéral, des con­sti­tu­tions et des con­ven­tions can­tonales, et prend les mesur­es né­ces­saires.