Loading Articles, Notes and Highlights... This may take some time.
|
Art. 101 Politique économique extérieure
1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à l’étranger. 2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique. |