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Constitution fédérale
de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 13 février 2022)

Art. 102 Approvisionnement du pays * 58

1 La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices de première né­ces­sité afin de pouvoir faire face à une men­ace de guerre, à une autre mani­fest­a­tion de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens. Elle prend des mesur­es prévent­ives.

2 Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

58* avec dis­pos­i­tion trans­itoire