Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices de première né­ces­sité afin de pouvoir faire face à une men­ace de guerre, à une autre mani­fest­a­tion de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens. Elle prend des mesur­es prévent­ives.

² Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.