Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

² Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.

l’as­sur­ance est ob­lig­atoire;

a^bis.⁶³ elle ac­corde des presta­tions en es­pèces et en nature;

b.

les rentes doivent couv­rir les be­soins vitaux de man­ière ap­pro­priée;

c.

la rente max­i­m­ale ne dé­passe pas le double de la rente min­i­male;

d.

les rentes sont ad­aptées au moins à l’évolu­tion des prix.

³ L’as­sur­ance est fin­ancée:

a.

par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion;

b.⁶⁴

par des presta­tions de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion n’ex­cèdent pas la moitié des dépenses.⁶⁵

⁵ Les presta­tions de la Con­fédéra­tion sont fin­ancées pri­oritaire­ment par le produit net de l’im­pôt sur le tabac, de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées et de l’im­pôt sur les re­cettes des mais­ons de jeu.

⁶ …⁶⁶