Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age l’in­té­gra­tion des in­val­ides par des presta­tions en es­pèces et en nature. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

² Les can­tons en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des in­val­ides, not­am­ment par des con­tri­bu­tions des­tinées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions vis­ant à leur pro­curer un lo­ge­ment et un trav­ail.

³ La loi fixe les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les critères d’in­té­gra­tion des in­val­ides.