Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les be­soins de la fa­mille. Elle peut sout­enir les mesur­es des­tinées à protéger la fa­mille.

² Elle peut lé­gi­férer sur les al­loc­a­tions fa­miliales et gérer une caisse fédérale de com­pens­a­tion en matière d’al­loc­a­tions fa­miliales.

³ Elle in­stitue une as­sur­ance-ma­ter­nité. Elle peut égale­ment sou­mettre à l’ob­lig­a­tion de cot­iser les per­sonnes qui ne peuvent béné­fi­ci­er des presta­tions d’as­sur­ance.

⁴ Elle peut déclarer l’af­fil­i­ation à une caisse de com­pens­a­tion fa­miliale et l’as­sur­ance-ma­ter­nité ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes, et faire dépen­dre ses presta­tions d’une juste con­tri­bu­tion des can­tons.