Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La lé­gis­la­tion sur l’en­trée en Suisse, la sortie, le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers et sur l’oc­troi de l’as­ile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Les étrangers qui men­a­cent la sé­cur­ité du pays peuvent être ex­pulsés de Suisse.

³ Ils sont privés de leur titre de sé­jour, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut, et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse:

a.

s’ils ont été con­dam­nés par un juge­ment en­tré en force pour meurtre, vi­ol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de vi­ol­ence d’une autre nature tel que le brig­and­age, la traite d’êtres hu­mains, le trafic de drogue ou l’ef­frac­tion; ou

b.

s’ils ont per­çu ab­us­ive­ment des presta­tions des as­sur­ances so­ciales ou de l’aide so­ciale.⁸⁵

⁴ Le lé­gis­lateur pré­cise les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions visées à l’al. 3. Il peut les com­pléter par d’autres faits con­sti­tu­tifs.⁸⁶

⁵ Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de sé­jour et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse doivent être ex­pulsés du pays par les autor­ités com­pétentes et frap­pés d’une in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire al­lant de 5 à 15 ans. En cas de ré­cidive, l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire sera fixée à 20 ans.⁸⁷

⁶ Les étrangers qui contre­vi­ennent à l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire ou qui y en­trent illé­gale­ment de quelque man­ière que ce soit sont pun­iss­ables. Le lé­gis­lateur édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes.⁸⁸