Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Suisse gère de man­ière autonome l’im­mig­ra­tion des étrangers.

² Le nombre des autor­isa­tions délivrées pour le sé­jour des étrangers en Suisse est lim­ité par des pla­fonds et des con­tin­gents an­nuels. Les pla­fonds valent pour toutes les autor­isa­tions délivrées en vertu du droit des étrangers, do­maine de l’as­ile in­clus. Le droit au sé­jour dur­able, au re­groupe­ment fa­mili­al et aux presta­tions so­ciales peut être lim­ité.

³ Les pla­fonds et les con­tin­gents an­nuels pour les étrangers ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive doivent être fixés en fonc­tion des in­térêts économiques glob­aux de la Suisse et dans le re­spect du prin­cipe de la préférence na­tionale; ils doivent in­clure les front­ali­ers. Les critères déter­min­ants pour l’oc­troi d’autor­isa­tions de sé­jour sont en par­ticuli­er la de­mande d’un em­ployeur, la ca­pa­cité d’in­té­gra­tion et une source de revenus suf­f­is­ante et autonome.

⁴ Aucun traité in­ter­na­tion­al con­traire au présent art­icle ne sera con­clu.

⁵ La loi règle les mod­al­ités.