Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Sont sou­mises au vote du peuple et des can­tons:

a.

les ré­vi­sions de la Con­sti­tu­tion;

b.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions de sé­cur­ité col­lect­ive ou à des com­mun­autés supra­na­tionales;

c.

les lois fédérales déclarées ur­gentes qui sont dé­pour­vues de base con­sti­tu­tion­nelle et dont la durée de valid­ité dé­passe une an­née; ces lois doivent être sou­mises au vote dans le délai d’un an à compt­er de leur ad­op­tion par l’As­semblée fédérale.

² Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les ini­ti­at­ives pop­u­laires tend­ant à la ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

a^bis.¹¹⁷

…

b.¹¹⁸

les ini­ti­at­ives pop­u­laires con­çues en ter­mes généraux qui tendent à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion et qui ont été re­jetées par l’As­semblée fédérale;

c.

le prin­cipe d’une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion, en cas de désac­cord entre les deux con­seils.