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Constitution fédérale
de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Etat le 13 février 2022)

Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons

1 L’As­semblée fédérale veille au main­tien des re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

2 Elle garantit les con­sti­tu­tions can­tonales.

3 Elle ap­prouve les con­ven­tions que les can­tons en­tend­ent con­clure entre eux et avec l’étranger, lor­sque le Con­seil fédéral ou un can­ton élève une réclam­a­tion.