Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil fédéral prend ses dé­cisions en autor­ité collé­giale.

² Pour la pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des dé­cisions, les af­faires du Con­seil fédéral sont ré­parties entre ses membres par dé­parte­ment.

³ Le règle­ment des af­faires peut être con­fié aux dé­parte­ments ou aux unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées; le droit de re­cours doit être garanti.