Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil fédéral a en outre les tâches et les com­pétences suivantes:

a.

sur­veiller l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les autres or­ganes ou per­sonnes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion;

b.

rendre compte régulière­ment de sa ges­tion et de l’état du pays à l’As­semblée fédérale;

c.

procéder aux nom­in­a­tions et aux élec­tions qui ne relèvent pas d’une autre autor­ité;

d.

con­naître des re­cours, dans la mesure où la loi le pré­voit.

² La loi peut at­tribuer au Con­seil fédéral d’autres tâches et d’autres com­pétences.