Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹Le Tribunal fédéral con­naît des con­test­a­tions pour vi­ol­a­tion:

a.

du droit fédéral;

b.

du droit in­ter­na­tion­al;

c.

du droit in­ter­can­t­on­al;

d.

des droits con­sti­tu­tion­nels can­tonaux;

e.

de l’auto­nomie des com­munes et des autres garanties ac­cordées par les can­tons aux cor­por­a­tions de droit pub­lic;

f.

des dis­pos­i­tions fédérales et can­tonales sur les droits poli­tiques.

^1bis …¹³¹

²Il con­naît des différends entre la Con­fédéra­tion et les can­tons ou entre les can­tons.

³La loi peut con­férer d’autres com­pétences au Tribunal fédéral.

⁴Les act­es de l’As­semblée fédérale et du Con­seil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les ex­cep­tions sont déter­minées par la loi.