Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹La loi garantit l’ac­cès au Tribunal fédéral.

²Elle peut pré­voir une valeur li­ti­gieuse min­i­male pour les con­test­a­tions qui ne portent pas sur une ques­tion jur­idique de prin­cipe.

³Elle peut ex­clure l’ac­cès au Tribunal fédéral dans des do­maines déter­minés.

⁴Elle peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée pour les re­cours mani­festement in­fondés.