Constitution fédérale
de la Confédération suisse

1. Ad­hé­sion de la Suisse à l’ONU

¹ La Suisse ad­hère à l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies (ONU).

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à ad­ress­er au Secrétaire général de l’ONU une de­mande d’ad­mis­sion de la Suisse et une déclar­a­tion d’ac­cept­a­tion des ob­lig­a­tions de la Charte des Na­tions Unies¹⁵⁸.

2.¹⁵⁹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 62 (In­struc­tion pub­lique)

Dès l’en­trée en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 3 oc­tobre 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶⁰, les can­tons as­sument les presta­tions ac­tuelles de l’as­sur­ance-in­valid­ité en matière de form­a­tion scol­aire spé­ciale (y com­pris l’édu­ca­tion péd­ago-théra­peut­ique pré­coce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité¹⁶¹) jusqu’à ce qu’ils dis­posent de leur propre straté­gie en faveur de la form­a­tion scol­aire spé­ciale, qui doit être ap­prouvée, mais au min­im­um pendant trois ans.

3. Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 83 (Routes na­tionales)

Les can­tons achèvent le réseau des routes na­tionales classées dans l’ar­rêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes na­tionales¹⁶² (état à l’en­trée en vi­gueur de l’AF du 3 oct. 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶³) selon les dir­ect­ives de la Con­fédéra­tion et sous sa haute sur­veil­lance. Les coûts sont à la charge de la Con­fédéra­tion et des can­tons. La part des can­tons au fin­ance­ment des travaux dépend de la charge due aux routes na­tionales, de l’util­ité qu’elles présen­tent pour eux et de la ca­pa­cité de fin­ance­ment des can­tons.

4.¹⁶⁴ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 112b (En­cour­age­ment de l’in­té­gra­tion des in­val­ides)

Dès l’en­trée en vi­gueur de l’ar­rêté fédéral du 3 oc­tobre 2003 con­cernant la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons¹⁶⁵, les can­tons as­sument les presta­tions ac­tuelles de l’as­sur­ance-in­valid­ité en matière d’in­sti­tu­tions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils dis­posent de leur propre straté­gie ap­prouvée en faveur des in­val­ides, straté­gie com­port­ant aus­si l’oc­troi de con­tri­bu­tions can­tonales aux frais de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions ac­cueil­lant des résid­ents hors can­ton, mais au min­im­um pendant trois ans.

5.¹⁶⁶ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 112c (Aides aux per­sonnes âgées et aux per­sonnes han­di­capées)

Les can­tons con­tin­u­ent de vers­er aux or­gan­isa­tions d’aide et de soins à dom­i­cile les presta­tions des­tinées aux per­sonnes âgées et aux per­sonnes han­di­capées qui leur sont ac­tuelle­ment al­louées en vertu de l’art. 101^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹⁶⁷, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vi­gueur une régle­ment­a­tion en la matière.

7.¹⁶⁸ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 120 (Génie génétique dans le do­maine non hu­main)

L’ag­ri­cul­ture suisse n’util­ise pas d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés dur­ant les cinq ans qui suivent l’ad­op­tion de la présente dis­pos­i­tion con­sti­tu­tion­nelle. Ne pour­ront en par­ticuli­er être im­portés ni mis en cir­cu­la­tion:

a.

les plantes, les parties de plantes et les se­mences génétique­ment modi­fiées qui peuvent se re­produire et sont des­tinées à être util­isées dans l’en­viron­nement à des fins ag­ri­coles, hor­ti­coles ou forestières;

b.

les an­imaux génétique­ment modi­fiés des­tinés à la pro­duc­tion d’al­i­ments et d’autres produits ag­ri­coles.

8.¹⁶⁹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 121 (Sé­jour et ét­ab­lisse­ment des étrangers)

Dans les cinq an­nées qui suivent l’ac­cept­a­tion par le peuple et par les can­tons de l’art. 121, al. 3 à 6, le lé­gis­lateur défin­it les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les com­plète et il édicte les dis­pos­i­tions pénales re­l­at­ives à l’en­trée illé­gale sur le ter­ritoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.¹⁷⁰ Dis­pos­i­tions trans­itoires ad art. 75b (Résid­ences secondaires)

¹ Le Con­seil fédéral édicte par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires sur la con­struc­tion, la vente et l’en­re­gis­trement au re­gistre fon­ci­er si la lé­gis­la­tion cor­res­pond­ante n’est pas en­trée en vi­gueur deux ans après l’ac­cept­a­tion de l’art. 75b par le peuple et les can­tons.

² Les per­mis de con­stru­ire des résid­ences secondaires qui auront été délivrés entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suiv­ra l’ac­cept­a­tion de l’art. 75b par le peuple et les can­tons et la date d’en­trée en vi­gueur de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion seront nuls.

10.¹⁷¹ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales, le Con­seil fédéral édictera, dans un délai d’une an­née après l’ac­cept­a­tion de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les can­tons, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

11.¹⁷² Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 121a (Ges­tion de l’im­mig­ra­tion)

¹ Les traités in­ter­na­tionaux con­traires à l’art. 121a doivent être rené­go­ciés et ad­aptés dans un délai de trois ans à compt­er de l’ac­cept­a­tion dudit art­icle par le peuple et les can­tons.

² Si les lois d’ap­plic­a­tion af­férentes ne sont pas en­trées en vi­gueur dans les trois ans à compt­er de l’ac­cept­a­tion de l’art. 121a par le peuple et les can­tons, le Con­seil fédéral édicte pro­vis­oire­ment les dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion né­ces­saires par voie d’or­don­nance.

12.¹⁷³ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 10a (In­ter­dic­tion de se dis­sim­uler le vis­age)

La lé­gis­la­tion d’ex­écu­tion doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’ac­cepta­tion de l’art. 10a par le peuple et les can­tons.

13.¹⁷⁴ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 117b (Soins in­firmi­ers)

¹ La Con­fédéra­tion édicte, dans les lim­ites de ses com­pétences, des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion:

a.

sur la défin­i­tion des soins in­firmi­ers pris en charge par les as­sur­ances so­ciales:

1.

que les in­firmi­ers fourn­is­sent sous leur propre re­sponsab­il­ité,

2.

que les in­firmi­ers fourn­is­sent sur pre­scrip­tion médicale;

b.

sur la rémun­éra­tion ap­pro­priée des soins in­firmi­ers;

c.

sur des con­di­tions de trav­ail ad­aptées aux ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre les per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers;

d.

sur les pos­sib­il­ités de dévelop­pe­ment pro­fes­sion­nel des per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers.

² L’As­semblée fédérale ad­opte les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion dans les 4 ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’art. 117b par le peuple et les can­tons. Le Con­seil fédéral prend des mesur­es ef­ficaces dans un délai de 18 mois à compt­er de l’ac­cepta­tion de l’art. 117b par le peuple et les can­tons pour com­bler le manque d’in­firmi­ers diplômés; celles-ci ont ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion.

14.¹⁷⁵ Dis­pos­i­tion trans­itoire ad art. 118, al. 2, let. b (Pro­tec­tion de la santé)

L’As­semblée fédérale ad­opte les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives d’ex­écu­tion dans les trois ans qui suivent l’ac­cept­a­tion de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les can­tons.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2000¹⁷⁶