Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Les Suisses et les Suis­sesses ne peuvent être ex­pulsés du pays; ils ne peuvent être re­mis à une autor­ité étrangère que s’ils y con­sen­tent.

² Les ré­fu­giés ne peuvent être re­foulés sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel ils sont per­sécutés ni re­mis aux autor­ités d’un tel État.

³ Nul ne peut être re­foulé sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel il risque la tor­ture ou tout autre traite­ment ou peine cruels et in­hu­mains.