Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le fin­ance­ment des routes na­tionales et des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer les in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions, en li­en avec la cir­cu­la­tion routière, est as­suré par un fonds.

² Le fonds est al­i­menté par les moy­ens suivants:

a.

le produit net de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales prévue à l’art. 85a;

b.

le produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;

c.

le produit net de la sur­taxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;

d.

le produit net de la re­devance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;

e.

une part du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e; la part cor­res­pond à 9 % des moy­ens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, mais au plus à 310 mil­lions de francs par an; son in­dex­a­tion est ré­gie par la loi;

f.

en règle générale 10 % du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e;

g.

les revenus is­sus du fin­ance­ment spé­cial au sens de l’al. 3, let. g, et des con­tribu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires in­dui­tes par l’in­té­gra­tion de nou­veaux tronçons dans le réseau des routes na­tionales;

h.

d’autres moy­ens af­fectés par la loi et en li­en avec la cir­cu­la­tion routière.

³ Un fin­ance­ment spé­cial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la cir­cu­la­tion routière:

a.

con­tri­bu­tions aux mesur­es des­tinées à promouvoir le trafic com­biné et le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés;

b.

con­tri­bu­tions aux frais re­latifs aux routes prin­cip­ales;

c.

con­tri­bu­tions aux ouv­rages de pro­tec­tion contre les sin­is­tres dus aux élé­ments naturels et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du paysa­ge que la cir­cu­la­tion routière rend né­ces­saires;

d.

con­tri­bu­tions générales aux frais des can­tons re­latifs aux routes ouvertes à la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles;

e.

con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales;

f.

recher­che et ad­min­is­tra­tion;

g.

con­tri­bu­tions au fonds visées à l’al. 2, let. g.

⁴ La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les carbu­rants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au fin­ance­ment spé­cial après dé­duc­tion des moy­ens visés à l’al. 2, let. e.

⁵ Si le be­soin est avéré dans le fin­ance­ment spé­cial et en vue de con­stituer une provi­sion ap­pro­priée dans le cadre de ce fin­ance­ment, les revenus de l’im­pôt à la con­som­ma­tion selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à im­puter sur le fin­ance­ment spé­cial au lieu d’être af­fectés au fonds.