Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le prin­cipe de la liber­té économique.

² Ils veil­lent à sauve­garder les in­térêts de l’économie na­tionale et con­tribuent, avec le sec­teur de l’économie privée, à la prospérité et à la sé­cur­ité économique de la pop­u­la­tion.

³ Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, ils veil­lent à créer un en­viron­nement fa­vor­able au sec­teur de l’économie privée.

⁴ Les dérog­a­tions au prin­cipe de la liber­té économique, en par­ticuli­er les mesur­es men­açant la con­cur­rence, ne sont ad­mises que si elles sont prévues par la Con­sti­tu­tion fédérale ou fondées sur les droits régali­ens des can­tons.