Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les banques et sur les bourses en ten­ant compte du rôle et du stat­ut par­ticuli­ers des banques can­tonales.

² Elle peut lé­gi­férer sur les ser­vices fin­an­ci­ers dans d’autres do­maines.

³ Elle lé­gi­fère sur les as­sur­ances privées.