Constitution fédérale
de la Confédération suisse

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les vic­times d’une in­frac­tion port­ant at­teinte à leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle béné­fi­cient d’une aide et reçoivent une juste in­dem­nité si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion.