Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions entre eux et créer des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions com­munes. Ils peuvent not­am­ment réal­iser en­semble des tâches d’in­térêt ré­gion­al.

² La Con­fédéra­tion peut y par­ti­ciper dans les lim­ites de ses com­pétences.

³ Les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit des autres can­tons. Elles doivent être portées à la con­nais­sance de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les can­tons peuvent, par une con­ven­tion, ha­bi­liter un or­gane in­ter­can­t­on­al à édicter pour sa mise en œuvre des dis­pos­i­tions con­ten­ant des règles de droit, à con­di­tion que cette con­ven­tion:

a.

soit ad­op­tée selon la procé­dure ap­plic­able aux lois;

b.

fixe les grandes lignes de ces dis­pos­i­tions.¹³

⁵ Les can­tons re­spectent le droit in­ter­can­t­on­al.¹⁴