Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des an­imaux.

² Elle règle en par­ticuli­er:

a.

la garde des an­imaux et la man­ière de les traiter;

b.

l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et les at­teintes à l’in­té­grité d’an­imaux vivants;

c.

l’util­isa­tion d’an­imaux;

d.

l’im­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male;

e.

le com­merce et le trans­port d’an­imaux;

f.

l’abattage des an­imaux.

³ L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.